Règlement CRC n° 2004-03 du 4 mai 2004 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 425 du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 4/5/2004
 
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Résumé
Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 4 août 2003. Les changements de méthodes comptables en résultant doivent être comptabilisés selon les dispositions de l’article 314-1 du règlement n° 99-03 du CRC. L’impact du changement est déterminé à l’ouverture, après effet d’impôts, calculé de façon rétrospective et imputé sur les capitaux propres. Les dispositions du paragraphe 213 du règlement n° 99-02 du CRC ne sont pas applicables en l’espèce.
Mots clés
SOCIETE COMMERCIALE | COMPTES CONSOLIDES | ENTREPRISE PUBLIQUE
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